Différences entre types de location - pratique.fr

Différences entre types de location

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Les différents types de location

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Il existe différents types de location dont on ne maîtrise pas toujours bien les subtilités. Pourtant, elles peuvent modifier de façon importante les règles de votre contrat de location.

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Locations libres

Logements soumis à la loi de 1948

Inutile de chercher à louer un logement "loi de 48". La location...

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LES CONDITIONS D’ADMISSION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

LES CONDITIONS D'ADMISSION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT - PARC SOCIAL

1. LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

(CCH : art. R. 441-1)

Les personnes physiques (particuliers) doivent être :

- de nationalité française,

- admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence...

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Date: 2017-01-28 05:18:24
Site : http://www.adil94.org

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