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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les réglementations applicables en matière de location de kots en région wallonne et bruxelloise
A. EN REGION WALLONNE
Depuis le décret du 15 mai 2003, la location d'un kot d'étudiant requiert l'obtention d'un permis de location.
1. Les bases légales
- Les articles 9 à 13 bis du Code wallon du logement posent les bases de cette réglementation.
- L'arrêté du gouvernement wallon du 3 juin...
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Impôt et changement d'adresse. nouvelle adresse impôt
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Par Elsa (Date : 2016-04-20 18:07:41)
Bonjour,
Jusqu'à présent, mon fils (21 ans) était rattaché à mon foyer fiscal.
En octobre 2015, il est parti de mon domicile, puis en mars 2016, il est entré dans une école militaire, dans laquelle il est logé. En novembre 2016, il intègrera une autre école militaire pour plusieurs...
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