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Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...
Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...
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Contrat de bail - fiche - GSR - Guide Social Romand
Généralités
Conclusion du contrat de bail
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer (qui n'est pas obligatoirement une somme d'argent).
Les rapports juridiques entre le bailleur et le locataire sont régis en premier lieu par le contrat qu'ils concluent, sous réserve des normes impératives du contrat de bail...
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BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-01-15 17:05:26
Site :
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Contrat de bail en Suisse — Wikipédia
Contrat de bail en Suisse
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En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le preneur ou le locataire , le droit d'usage d'un bien immobilier , d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un...
Date: 2017-01-27 01:11:03
Site :
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Cession de bail commercial - KBIS en 48 h
Cession de bail commercial
Définition
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.
Qualification de l'acte de cession
La cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce, tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la...
Site :
http://www.statutsonline.com
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MODELE DE BAIL CIVIL - fbls.net
DOMAINE DU BAIL CIVIL
Le bail civil ou dit "à usage civil" concerne les locaux de bureaux, d'entrepôts, de terrains à usage non agricole et tous les locaux commerciaux sans réception de clientèle par les associations type loi 1901 et les particuliers qui ne louent pas une habitation.
La loi du 6 juillet 1989 concerne uniquement le bail d'habitation .
Le bail à "usage civil" est conclu...
Date: 2017-01-16 16:04:12
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LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 24223 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
http://www.conseil-juridique.net
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