La location vente : définition et condition - Fiche pratique

Location-vente d'une maison

Le fait que le bien concerné soit une maison ne soulève pas de difficultés particulières concernant le contrat la location-vente.

Cependant, les parties doivent garder à l'esprit que durant la période de location, elles demeurent soumises à la législation relative aux baux d'habitation et notamment à la loi du 6 juillet 1989. Ces règles sont d'ordre public (article 2) et on ne peut pas y déroger par contrat. Le propriétaire a donc la charge des grosses réparations. Le locataire ne peut pas effectuer de travaux...

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Site : http://www.journaldunet.com

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Immobilier Rennes, agence immobiliere, vente appartement ...

Immobilier Rennes : agence immobilière Rennes | Guenno

L'immobilier passionnément rennais

GUENNO Immobilier Prémium Service, le spécialiste de la vente d'appartement à Rennes vous invite à consulter nos annonces pour trouver le bien immobilier souhaité. Découvrez également nos offres : Location appartement Rennes , Vente maison Rennes ou encore Location maison Rennes .

Depuis plus de 30 ans, le rapport qualité/prestation et la pluri-compétence du groupe GUENNO Immobilier...

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Immobilier Arras, Lievin, Lens (62) - Achat, Vente maisons ...

Appartement Saint-Laurent-Blangy (62223)

L'immobilier d'Arras, Liévin et Lens dans le Nord-Pas-de-Calais

Pulpimo est une agence immobilière spécialistes des communes d'Arras, Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Béthunes dans le Nord-Pas-de-Calais. Nous mettons à votre service notre expertise en matière de vente et d'estimation immobilière, de location, de gestion locative et de financement de tous vos projets d'accession à la...

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Site : http://www.pulpimo.fr

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Mas Bastides Proprièté Saint Rémy de Provence - achat ...

Vivre à Saint Rémy de Provence

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ACTUEL IMMOBILIER est votre partenaire de confiance pour acheter et vendre un bien en Provence et dans les Alpilles. Vous bénéficierez d'un service personnalisé pour réaliser dans les meilleures conditions l'achat d'une propriété de prestige, d'une maison, d'un...

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DMAISONS.COM | Tout l’immobilier : vente, location ...

Rhône Alpes

L'immobilier de votre région en achat vente, location ou location vacances

Retrouvez sur Dmaisons.com des milliers d'annonces immobilières disponibles dans votre région en achat vente, location et location vacances !

Vous souhaitez acheter une maison, louer un appartement ? Dmaisons.com met à votre disposition le meilleur de l'immobilier, de Paris à Marseille en passant par...

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Site : http://www.dmaisons.com

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Bail de location : quel contrat ? - Immobilier-danger ...

Si vous êtes propriétaires bailleurs, vous pourrez également télécharger un modèle de quittance de loyer gratuit .

Pour toute mise en location d'un appartement ou d'une maison vous devez également ajouter en annexe du bail différents diagnostics techniques obligatoires. Ces documents attestent de l'état de différents éléments du logement et des recommandations pour des améliorations....

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Date: 2017-01-28 03:25:01
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Location - Vente - Agence Taulier Immobilier Saint-Marcellin

Nous louons aussi des locaux commerciaux !

Mardi 26 Mai 2015

Vous souhaitez créer votre activité ou améliorer vos performances par un lieu de vente bien situé et attractif ?

Nous avons plusieurs locaux à vous proposer pour booster votre entreprise !

Attention : pour des raisons techniques, vous trouverez les locaux commerciaux en faisant une recherche de type "Maison" sur ce...

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Site : http://www.taulier-immobilier.fr

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Quand disposer de l'argent de la vente d'une maison? (Divers)

Quand disposer de l'argent de la vente d'une maison?

09/11/2010

  36 ans, Liège

 

Bonjour à tous,

Nous sommes actuellement en train de faire construire notre nouvelle maison et nous devrions y emménager en 2011.

Nous allons mettre en vente notre maison actuelle d'ici la fin de l'année. Cependant, nous comptons sur une petite partie de la vente de cette maison pour terminer nos...

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Site : http://www.bricozone.be

Thèmes liés : location vente d une maison condition / vente d une maison en location / maison de location a l annee / location de maison d habitation / location vente de maison

Kots étudiants : un investissement intéressant ? - Immo ...

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© Thinkstock

La location d'un kot constitue un poste financier important. D'après les estimations, une année d'études en kot coûte en moyenne 3.500 à 4.000 euros (hors nourriture et loisirs), dont un pourcentage conséquent pour la location de la chambre. Pour vous donner une petite idée : le loyer d'une chambre dans une résidence subsidiée à l'UCL varie entre 210 et 270 euros...

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : location d une chambre meublee / chambre d etudiant a louer bruxelles / chambre d etudiant bruxelles / trouver une chambre d etudiant / offre chambre d etudiant

Maison / villa à vendre à Josselin (56120) : annonces et ...

Lien BC

Biens correspondant à ces critères, vendus (ou en cours de vente) entre particuliers durant les derniers mois *

(Ce bien n'est plus disponible (vendu ou en cours de vente)) prix 280 000 EUR JOSSELIN (56120) Immobilier vente / Maison / Villa / 8 pièces / 300 m² propriété du18eme(ancien relais)dans une cité de caractère.300m2 habitables offrant également 160m2 a aménager. jardin...

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Site : http://www.entreparticuliers.com

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Contrat de bail d'habitation meublée - modèle de lettre ...

Contrat de bail d'habitation meublée

Quand utiliser ce contrat de bail de location meublée ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Immobrussels - Site immobilier à Bruxelles & annonces immo

Par ailleurs, ce site vous présente de façon plus générale des informations et des guides relatifs aux thèmes :

D'achat et de vente de biens immobiliers à Bruxelles.

De financement de l'achat d'un appartement ou d'une maison à vendre à Bruxelles. A ce sujet nous vous conseillons de consulter le site MesFinances.be et plus particulièrement la partie dédiées au crédit pour habitation et...

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Site : http://www.immobrussels.be

Thèmes liés : achat d une maison en location / location d appartement et de maison / site pour trouver une location d'appartement / location vente d une maison condition / location de maison d habitation

Modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de ...

Le bien vendu est une maison individuelle construite il y a plus de 10 ans. La promesse synallagmatique de vente, plus souvent appelée « compromis de vente », est le contrat aux termes duquel une personne (le vendeur) promet à une autre (l'acquéreur) de lui vendre un bien pour un prix et à des conditions déterminés ; réciproquement, l'acquéreur s'engage vis-à-vis du vendeur à...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : location vente d une maison condition / contrat location vente maison / location chambre chez l habitant / vente d une maison en location / contrat de location de maison individuelle

I. Immeubles concernés - Définitions de la vacance et de l ...

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2016-07-06T11:49:51.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial

1

Aux termes du I de l' article 1389 du CGI , les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :

- de vacance...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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LE VIGAN IMMOBILIER Vente Location LE VIGAN 30

LE VIGAN Immobilier est une agence à LE VIGAN 30120 spécialisée dans la vente de maisons, mas, appartements. Alors si vous avez un projet de vente, d'achat ou de location d'un bien à le vigan et ses environs, faites appel à nos services.

 

 

Nous nous...

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Site : http://levigan.net

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Annonces immobilières maison villa appartement achat vente ...

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Site immobilier: consultez les petites annonces immobilières de particuliers

Site d'annonces immobilières de vente, de location entre particuliers, et professionnels sur Internet, Novemo.com...

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Site : http://www.novemo.com

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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Le bail d'une location meublée ordinaire est d'une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d'une année d'études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant. Le loueur d'une chambre meublée à...

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Site : cohebergement.com

Thèmes liés : contrat location meuble etudiant / location chambre d etudiant / location chambre etudiant chez l habitant / site de location d appartement pour etudiant / location d appartement etudiant

location appartement, vente maison - barattolo-immobilier.com

Vous recherchez une agence immobilière à Auriol ? Rendez-vous chez Barattolo Immobilier ! Vos agents immobiliers vous proposent toute une gamme de biens immobiliers et peuvent également prendre en charge la vente de votre logement. N'hésitez pas à contacter votre agent immobilier pour plus de renseignements !

Les prestations de l'agence immobilière

Votre agence immobilière à Auriol vous propose ses services d'experts depuis 1992. Vous êtes à la recherche d'une maison en vente ? Vous souhaitez vendre votre patrimoine dans les meilleures conditions et au juste prix ? Vous êtes dans la région pour un moment et cherchez un...

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Site : http://www.barattolo-immobilier.com

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La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

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Site : http://gillescarnoy.be

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Agence immobiliere Aulnay - location appartement, Tremblay ...

A.C.A. Immobilier est une agence immobilière implantée à Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Elle est spécialisée dans la vente et la location de maisons, appartements et autres locaux.

La référence immobilière à Aulnay-sous-Bois

Depuis près de 16 ans, nous proposons au public d'Aulnay-sous-Bois, de Tremblay et de Villepinte divers services liés aux...

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Site : http://www.agence-centre-aulnay.com

Thèmes liés : location achat vente maison appartement / location d appartement et de maison / location de maison agence immobiliere / agence de location appartement et maison / location vente maison appartement

Immobilier Asnières sur Seine - Achat maison Asnières ...

Trouvez votre bien Définir vos critères de recherche

Rechercher

AEC IMMOBILIER vous présente ses 3 agences immobilières à Asnières. Ainsi qu'un bureau à proximité de Saint Rémy de Provence.

Consultez régulièrement notre sélection d'annonces immobilières sur Asnières sur Seine, Courbevoie, Bois Colombes et contactez nos conseillers pour de pus amples renseignements et une visite de...

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Site : http://www.aeci.fr

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Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

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Régie Foncière Riegert

Halte aux encombrants !

L'impression d'étouffer dans une maison décourage vite les visiteurs. En entrant dans une maison ou un appartement rempli de meubles qui ne lui appartiennent pas, l'acheteur a du mal à imaginer où se placeront les siens. Et donc à se projeter dans les pièces. Il peut aussi penser que les meubles présents cachent de mauvaises surprises : une moquette défraîchie...

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Site : http://www.riegert.fr

Thèmes liés : location vente d une maison condition / vente d une maison en location / aide a la recherche d un logement / location de maison d habitation / acheter vendre maison location vente

La location meublée. - Impôt sur le revenu

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : location d une chambre meublee / location d une maison meublee / site de location d appartement pour etudiant / location d appartement etudiant / location d appartement et de maison

Maison à vendre à Montpellier: le guide pour vendre sa ...

Contact

Votre guide immobilier pour vendre sa maison à Montpellier dans les meilleures conditions

En consultant le site salamiran.org, vous saurez tout sur les démarches à effectuer pour vendre sa maison à Montpellier et dans le département de l'Hérault (34) en compagnie du site immobilier Les Clés du Midi . De l'estimation de votre logement, à la préparation des visites en passant par...

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Site : http://www.salamiran.org

Thèmes liés : location maison dans l herault / maison en location sur montpellier 34 / location maison region montpellier / comment estimer prix location maison / acheter vendre maison location vente

paris.notaires.fr

liquidation de communauté suite à divorce

Le divorce a été prononcé en décembre 2010. Sur l'achat de la maison conjugale en 1995 quand pas encore mariés il est indiqué 75 % pour Mr et 25 % pour Mme. Mr a apporté 600 000 F de l'époque provenant de la vente d'un bien immobilier propre. Les 25 % restants payés par un crédit à 2. Nous nous sommes mariés en 1997. Quel pourcentage a droit...

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Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : location avec option d'achat maison contrat / location avec option d'achat maison formulaire / location option d'achat maison / location avec option d achat d une maison / location option d achat maison

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-01-06 07:41:46
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat type de location d'une maison d'habitation / contrat type de location d une maison / contrat de location d une maison / demande d aide au logement etudiant / bail de location d une maison

Les chambres d'hôtes | Direction Générale des ...

Définition

 

L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...

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Date: 2017-01-28 01:23:01
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : offre location chambre chez l'habitant / location chambre d hote / location chambre d'hotel au mois / location chambre chez l habitant / location d une chambre meublee

Detecteurs de cables et de canalisations - tous les ...

TRACEUR DE LIGNES CABLETRACER PRO LASERLINER 083.070A

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MULTIMÈTRE NUMÉRIQUE AVEC SCANNEUR DE LIGNE, DÉTECTEUR DE CÂBLES VOLTCRAFT LSG-4 400 M

Multimètre numérique avec scanneur de ligne,

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DÉTECTEUR DE CÂBLE VOLTCRAFT LSG-3

Détecteur de câble voltcraft lsg-3

116.63EUR HT Voir

SET DE DÉTECTEUR DE CÂBLES...

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Site : http://www.hellopro.fr

Thèmes liés : prix d une location de maison / recherche location d une maison / prix d une location d une maison / achat d une maison en location / location d une maison avec piscine

Acheter une maison, un appartement à Montréal, Logement au ...

Site spécialisé dans la location

Affichage public

De nombreux lieux publics disposent de panneaux d'affichage proposant des annonces pour divers biens et services. Pensez à les consulter. Regardez dans les laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires, bars... Vous pourrez y trouver de nombreuses opportunités de logement.

Ventes de particulier à particulier

Au...

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Site : http://www.easyexpat.com

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Logement Fonctionnaire

Le site d'entraide immobilier des fonctionnaires pour trouver, déposer des annonces de location, colocation, vente d'appartement, maison, en résidence principale ou pour les vacances.

Basé sur la solidarité entre collègues de la fonction publique, logement fonctionnaire permet également de trouver une offre d'hébergement d'urgence, une garde d'enfant ou des infos sur la retraite des...

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Site : http://www.logement-fonctionnaire.fr

Thèmes liés : site pour trouver une location d'appartement / location vente d une maison condition / residence logement des fonctionnaire / vente d une maison en location / location d une maison de vacances

Maison à Tananarive : conseils pour l’achat ou la location ...

Registre du commerce 544/ 97B 00491

Identifie n° 640 10121 0 583 771

BNI CL Cpte N° 02 211 753 7 010 000

Votre future résidence en quelques clics

Si vous recherchez une maison à Tananarive , il est préférable de consulter des professionnels expérimentés pour trouver le type de résidence le plus adapté à vos besoins, dans un quartier convenable et à proximité de votre...

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Date: 2013-01-22 08:17:42
Site : http://www.promotana.com

Thèmes liés : location appartement maison villa / location vente d une maison condition / maison de location a l annee / location de maison pour l ete / location achat vente maison appartement

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-01-15 17:05:26
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : bail de location d une maison / contrat de location d une maison / location de maison d habitation / aide a la recherche d un logement / resiliation bail co location

Trouver votre courtier immobilier pour acheter ou vendre ...

Prix Max de la Propriété

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Date: 2017-01-27 19:51:04
Site : http://www.soumissionsmaison.com

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Immobilier ville maison appartement villa achat vente ...

475 000 EUR

AJC Immobilier en quelques mots...

L'agence AJC IMMOBILIER est votre partenaire de confiance pour acheter, vendre et louer un bien en Provence, dans les Alpilles. Vous bénéficierez d'un service personnalisé et l'équipe d'AJC IMMOBILIER s'engage à vous accompagner dans votre recherche dans le respect de vos envies, de vos attentes et de votre budget.

Notre objectif :...

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Site : http://www.ajcimmobilier-saintremy.com

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Contrat de location : règles et modèle gratuit à ...

Locataire

Autre

En remplissant le formulaire ci-dessus, vous pouvez télécharger un contrat type imprimable, au format PDF ou Word.

Le bail est un contrat qui permet au locataire et au bailleur d'officialiser leurs engagements sur la location d'un logement, meublé ou non.

Les locations dites nues ou vides sont étroitement encadrées par des règles définies par la loi du 6 juillet 1989, dite...

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Date: 2017-01-28 00:45:09
Site : http://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : contrat type de location d'une maison d'habitation / contrat type de location d une maison / contrat de location d une maison / bail de location d une maison / contrat type location maison vide

Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très friande et cherche à acheter un bien immobilier en espagne . Pourquoi ne pas saisir cette opportunité de devenir...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

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Voyage pas cher - Tous nos conseils - Easyvoyage

Partir en vacances pas cher

Easyvoyage : comparateur de voyages pas chers

On n'a pas trouvé mieux pour voyager pas cher. Les services d'un comparateur permettent de visualiser l'ensemble du marché en un seul clic, mais aussi de comparer les prix, les offres, les villes, les horaires ou le niveau de confort des produits. Pour un vol sec, une chambre d'hôtel, une location de voiture ou...

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Site : http://www.easyvoyage.com

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Abritel : bons plans et promos Abritel - Officiel des vacances

Abritel

Le N°1 de la location de vacances entre particuliers !

Site d'annonces de locations de vacances de particulier à particulier, Abritel.fr est le leader du secteur en France ! Filiale du groupe Homeaway, il propose 1 million d'annonces de locations dans le monde : des milliers en France mais aussi en Espagne, Italie, Sardaigne, Angleterre ou à l'autre bout de la planète ! A la mer...

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Date: 2017-01-28 02:48:59
Site : http://www.officiel-des-vacances.com

Thèmes liés : location maison vacances espagne entre particulier / location maison vacances entre particulier bretagne / location de maison de vacances entre particulier / location villa vacances entre particuliers / location maison provence alpes cote d'azur particulier

Vitannonce.com - petites annonces gratuites

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Site : http://www.vitannonce.com

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Achat d'un logement social | service-public.fr

descendants

s'ils respectent un plafond de ressources.

En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.

Logement vacant

Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit en informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité :

l'ensemble des locataires de logements de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix d une location de maison / prix d une location d une maison / achat d une maison en location / location vente d une maison condition / mise en location d une maison

Vente d'une résidence secondaire : quel impôt ? | Dossier ...

» Vente d'une résidence secondaire : quel impôt ?

Vente d'une résidence secondaire : quel impôt ?

Anne-Gaëlle Nicolas-Koch

| Le 13/12/2013 à 10h35

La fiscalité appliquée à la vente de résidences secondaires et aux biens locatifs a changé. Avec moins d'impôt, mais plus de prélèvements sociaux... Nos simulations vous aident à y voir clair !

Depuis le 1er septembre 2013, deux...

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Date: 2017-01-27 23:37:08
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : location vente d une maison condition / vente d une maison en location / location maison dans l eure / prix d une location de maison / prix d une location d une maison

Bernion Immobilier / Agence immobilière de prestige Nice ...

Le Cabinet Bernion Immobilier est spécialisé dans la vente et la location de maisons, villas et appartements de prestiges sur Nice (Cimiez, Bieckert, Rimiez, Gairaut, Carré d'Or, quartier des Musiciens, zone piétonne, Promenade des Anglais, Vieux Nice, Corniche Fleurie, Fabron, etc.)  et la Côte d'Azur (Cannes, Eze, Antibes,...

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Site : http://www.bernion-immobilier.com

Thèmes liés : location vente maison appartement / location appartement maison villa / agence immobiliere nice location maison / immobilier vente location maison / immobilier nice location maison

Réponses aux questions de Julie TROUPEL - Annuaire des ...

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre pour rupture d un contrat de location maison / contrat type de location d'une maison d'habitation / contrat type de location d une maison / site pour trouver une location d'appartement / contrat de location d une maison

Agence BRUN IMMOBILIER, vente et location de maisons et ...

Appartements, Maisons et Terrains en exclusivité à la vente à Nîmes et sa région

Bienvenue sur le site de l'agence immobilère BRUN à Nîmes

Située au coeur de la ville de Nîmes, sur le prestigieux boulevard Victor Hugo, à mi-chemin entre les Arènes et la maison carrée, l'Agence immobilière Brun vous propose un large éventail de biens à la location et à l'achat...

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Site : http://www.brunimmobilier.fr

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Contrat de bail - fiche - GSR - Guide Social Romand

Généralités

Conclusion du contrat de bail

Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer (qui n'est pas obligatoirement une somme d'argent).

Les rapports juridiques entre le bailleur et le locataire sont régis en premier lieu par le contrat qu'ils concluent, sous réserve des normes impératives du contrat de bail...

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Louer une propriété avec une option d'achat | Le Devoir

J'ai une maison que je souhaite vendre. Une offre de location avec option d'achat m'a été faite. Cette façon de faire m'inquiète un peu. Quels sont les avantages et les inconvénients financiers pour le vendeur?

Qui paie les taxes, les assurances et l'entretien de la maison pendant la période de location? Où puis-je trouver des informations sur les détails de ce procédé de...

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Conclure un contrat de bail de location en tant que ...

Conclure un contrat de bail de location en tant que locataire / propriétaire

Dernière mise à jour de cette page le 29-03-2016

Le bail à loyer ou bail à usage d'habitation est un contrat dans lequel le propriétaire et le locataire d'une habitation fixent librement la durée et les modalités d'un bail.

En téléchargeant un document

Modèle d'un contrat de bail à loyer

La législation...

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Date: 2017-01-16 09:44:55
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Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

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Chasseur immobilier et agent immobilier | Homeselect

Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes

Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes

Beaucoup confondent les métiers de chasseur immobilier et agent immobilier. Pourtant, bien qu'ayant plusieurs points communs, il s'agit tout de même de deux professions distinctes. Nous tenterons ici de faire la différence entre ces deux métiers,...

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